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19/09/2013

Jean Paul Fournier, Question Orale au gouvernement

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Jean Paul Fournier


Jean Paul Fournier était en séance au Sénat le 10 septembre 2013, chose rare, la dernière qu'il était intervenu c'était le 15 janvier, il est bien vrai en raison de tous ses cumuls de mandat, un travail sérieux ne peut être effectué.

Dans le blog de Jean Paul Fournier vous trouverez la question du sénateur, sur la transmission des donné STIC (traitement des infractions constatées) aux maires des communes, je vous donne la réponse du ministre Manuel Valls par l'intermédiaire De Philippe Martin

Question de Jean Paul Fournier séance du 10 septembre 2013

Réponse du ministre

M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur la transmission des données du STIC aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. Manuel Valls vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui et m’a chargé de vous faire part de sa réponse.

Comme vous le savez, l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

Les statistiques établies en matière de délinquance font l’objet d’une large diffusion. On peut citer notamment les sites internet du ministère de l’intérieur et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Les données qui permettraient d’établir des cartographies plus fines, ce dont vous nous parlez, au niveau d’un quartier ou d’une rue, sont issues du STIC. Cet outil n’est pas adapté à de telles requêtes, qui nécessitent des paramétrages plus complexes. En outre, ces données sont utilisées par les services de police pour planifier leur travail et orienter leurs efforts en fonction de la délinquance connue sur un territoire, dans des conditions qui nécessitent, vous le comprendrez aisément, une grande confidentialité.

Pour l’ensemble de ces raisons, le ministre de l’intérieur n’envisage pas de diffuser les informations permettant de recenser précisément les lieux où sont commises les infractions.

C’est d’ailleurs précisément pour préserver la sécurité publique que la Commission d’accès aux documents administratifs a considéré que le nom des villes dont la police municipale n’a pas obtenu l’autorisation de détenir des armes de quatrième catégorie n’est pas communicable.

Cependant, comme vous l’avez souligné, une approche transversale entre les acteurs locaux est nécessaire. Le ministre de l’intérieur est, tout comme vous, monsieur le sénateur-maire, conscient du rôle des élus locaux dans la lutte contre la délinquance. Les dispositifs de partenariat existants, tels que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, mais aussi les contacts informels, permettent aux responsables de la police et de la gendarmerie de communiquer régulièrement avec les élus locaux en termes de données relatives à la délinquance.

Telle est la réponse que Manuel Valls m’a demandé de vous fournir.

Jean Paul Fournier ne semble pas satisfait de la réponse du ministre et le fait savoir:

Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Je suis maire d’une grande ville, et je pense que les maires font preuve de beaucoup de rigueur et sont capables de respecter la confidentialité. Aussi, c’est un manque de respect à l’égard des élus que nous sommes.

Aujourd’hui, dans ces grandes villes, on le sait, la criminalité est très présente. Si nous disposions de précisions rue par rue, cela nous permettrait, avec une police municipale importante comme celle de ma ville qui compte 160 policiers municipaux, d’aller un peu plus dans le détail concernant les délinquants.

"Preuve de beaucoup de rigueur" pour un maire qui enfreint les lois, permettez moi d'en douter! Et dire qu'il y a des délinquants qui circulent librement.

Alain Descroix

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